le tribunal administratif est 'il suffisamment neutre pour Juger un conflit entre administration et particulier ?

exemple : un accident de la route ou il a pas eu suffisamment d'entretien des infrastructure, un fonctionnaire jugeant un fonction est 'il vraiment impartial

Sondage publié le 2 octobre 2024 dans la catégorie Politique & société. 75 votes.

Réponses

• oui
• non
• non , car il peut subir des pressions de l'état

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